Projet de loi «économie numérique» : le Sénat pourrait rétablir le constat de carence

La version de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales qui sera examinée ce mardi par les sénateurs paraît, pour les élus de l’Association des villes câblées et multimédia (Avicam) et les maires de grandes villes, en très net recul par rapport au texte voté par les députés en première lecture. Un amendement en particulier, présenté au nom de la Commission des lois et des affaires économiques par les sénateurs Pierre Hérisson et Bruno Sido, provoque la polémique : il réhabilite le constat de carence en conditionnant l’exploitation de réseaux de télécommunications. Ce dispositif qui autoriserait les collectivités territoriales à participer au financement des infrastructures haut débit tout en leur interdisant d’exercer des fonctions d’opérateur pourrait, selon nombre d’élus urbains, aggraver le retard français en matière d’aménagement numérique du territoire causé par l’actuel article L. 1 511-6 (futur L 1425-1). L'Avicam, les maires de grandes villes et la Fédération nationale des SEM préparent une proposition d’amendement permettant aux collectivités de construire et d’exploiter tout type de réseau de communication électronique mais aussi d’exercer une activité d’opérateur de télécommunication.

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